Une nouvelle version du contrat-type de sous-traitance pour le BTP

La mise à jour des conditions générales du contrat-type a été signée fin novembre 2018 par la CAPEB, la FFB, la FNTP,  SCOP BTP,  EGF BTP et le SNSO.

 Ce nouveau modèle remplace les éditions parues en 1995, 2005 et 2014.

Répondre aux problématiques quotidiennes des relations entre entreprises principales et sous-traitantes, quelle que soit leur taille, est la raison première du contrat-type de sous-traitance du BTP.

Le modèle 2018 présente des conditions générales enrichies et deux versions de conditions particulières, complètes ou simplifiées, hors EGF.BTP qui élaborera ses propres conditions particulières. Il constitue le premier contrat-type valable pour l’ensemble de la branche Construction.

Les nouveautés

Cette mise à jour intègre des éléments liés au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé (avec la carte BTP notamment), au respect des délais de paiement, ainsi qu’à la prise en compte de nouveaux moyens de communication.

Elle apporte également davantage de précisions quant à l’exécution des travaux :

  • existence ou non d’une période de préparation, incluse ou non dans le délai d’exécution ;
  • délai de visa de l’entreprise principale ;
  • délai de contestation des comptes rendus de chantier ;
  • date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception qui devient le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;
  • dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et sommes à répartir entre l’entreprise principale et le sous-traitant.

Pour en savoir plus

Téléchargez les conditions générales 2018 : ici