La digitalisation du contrat de construction d’une maison individuelle

Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), rendu obligatoire par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990, est désormais digitalisé et intelligent. Développé par la Capeb, en partenariat avec la société ImmoSign, il vise à accompagner les petites entreprises artisanales du Bâtiment vers une transition numérique adaptée aux besoins du métier. C’est une première sur le marché et cette innovation intervient dans un contexte où la crise sanitaire a confirmé la nécessité d’accélérer la digitalisation des entreprises artisanales.

Premier bénéfice : ce contrat est plus intelligible et transparent pour le client. Il a été rédigé de façon à être compréhensible par tous, non-juristes pour la plupart. Il sécurisera ainsi les engagements et relations entre les parties prenantes, l’artisan comme le client. 

Autre avantage, sa rédaction est entièrement personnalisée en fonction de l’ouvrage à construire. A chaque étape du contrat, des informations complémentaires s’affichent pour une rédaction automatique et intelligente, générant un gain de temps appréciable pour les professionnels. L’artisan peut en outre bénéficier d’une assistance en ligne en cas de besoin pour renseigner les clauses du contrat.

Les entreprises qui le souhaitent pourront également intégrer dans leur contrat une clause de participation à l’économie locale promettant un recours à une main d’ œuvre proche des chantiers et des matériaux régionaux.  

Pour découvrir le fonctionnement de ce nouvel outil, des webinaires seront organisés en mai.

Pour rappel, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’impose pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (le client), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain lui appartenant. L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge, a minima, des travaux de gros œuvre, hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées) d’une maison. Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Le contrat écrit (avec des mentions obligatoires) doit impérativement être signé avant le début des travaux.