Covid-19. Le Fonds de solidarité : comment ça marche ?

Les décrets précisant les conditions d’accès au fonds de solidarité pour certains artisans, indépendants, micro-entrepreneurs et TPE, est paru. Le décret n°2020-394 est venu modifier le pourcentage de baisse de chiffre d’affaires retenu pour l’accès au fonds, celui-ci passant de 70 % à 50 %.

Qui seront les bénéficiaires ?

Le dispositif s’adresse aux TPE, artisans et micro-entrepreneurs réalisant moins d’1 M€ de chiffre d’affaires annuel et dont le bénéfice imposable et les sommes versées au dirigeant ne devront pas avoir excédé 60 000 euros lors du dernier exercice clos.

Pour celles n’ayant pas encore d’exercice clos, ayant débuté en tout état de cause leur activité avant le 1er février 2020, leur chiffre d’affaires mensuel moyen, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, devra être inférieur à 83 333 euros.

A quelles conditions ?

Ces entreprises, dont l’activité principale est impactée, ont :

  • soit été directement touchées par les mesures de fermeture administrative pour raisons sanitaires entre le 1er et le 31 mars
  • soit subi une baisse de 50 % (contre 70 % auparavant) de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la baisse de 50 % chiffre d’affaires s’appréciera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les personnes physiques ou les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre le 1er et le 31 mars 2019, la baisse s’appréciera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

A noter que les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros entre le 1er et le 31 mars 2020 sont exclues du dispositif.

Une première aide de 1 500 euros maximum

Les entreprises éligibles au dispositifpourront percevoir une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 euros. L’aide sera portée à 1 500 euros de façon forfaitaire pour celles ayant perdu au moins la même somme. 

L’aide est à demander depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr, au plus tard le 30 avril. Il vous suffit d’utiliser votre messagerie sécurisée et de préciser pour motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

La demande doit s’accompagner :

  • d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • d’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

  • des coordonnées bancaires de l’entreprise.

Une aide complémentaire

A compter du 15 avril, une aide de 2 000 euros pour les entreprises les plus en difficulté pourra s’y ajouter, à demander auprès de votre région d’exercice. Des plateformes régionales seront prochainement ouvertes à cet effet.   

Cette aide complémentaire s’adressera aux entreprises bénéficiaires de la première. Elles devront employer au moins 1 salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 et se trouver dans l’impossibilité de payer leurs dettes sous 30 jours, une demande de prêt de trésorerie faite au 1er mars ou après, auprès de leur banque, leur ayant été refusée ou n’ayant pas reçu de réponse dans un délai de 10 jours.   

La demande devra s’accompagner :

  • d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;

  • d’une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

  • de la précision du montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Pour en savoir +

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F73D0D9605B899C9E8E472396511741F.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041768062&fbclid=IwAR0h7DdjqMsUsMBCgpfx74zfHxf8da6Y5w_O192A2W8ALz12qTYNvjZGX2w

Décret n°2020-394 du 2 avril 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780634&dateTexte&categorieLien=id&fbclid=IwAR2qURbbDM40asPVcPYyZhZV0OWmUJaz7pewx3iTx09oInWIo97t2sySFP8 ent 4; \l