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Vous êtes un salarié

Nouveau dispositif individuel d’accès à la formation professionnelle pour les salariés, à leur initiative exclusive, et les demandeurs d’emploi, le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation(DIF) depuis le 1er janvier 2015

Le CPF, qu’est-ce que c’est ?

Le Compte Personnel de Formation, ou CPF, est un nouveau dispositif d’accès à la formation professionnelle.

Il a pour vocation de contribuer au développement des compétences des personnes et de contribuer à assurer leur employabilité et leur évolution professionnelle.

Voir le tableau de synthèse


Compte personnel de formation - Mode d'emploi par MinistereTravailEmploi

Qui peut en bénéficier ?

Le CPF est un dispositif universel, individuel, et intégralement transférable, ainsi :

- chaque personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après le collège) dispose d’un compte personnel dès son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ à la retraite ;

- il est attaché à la personne, et non plus au statut (salarié comme demandeur d’emploi) ;

- une personne garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle quelle que soit sa situation (changement d’entreprise ou perte d’emploi).

Quelles sont les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation ?

Tout comme le DIF, le Compte Personnel de Formation est alimenté en heures, et non en euros.

Les salariés acquièrent chaque année un certain nombre d’heures sur leur Compte Personnel de Formation, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

En savoir plus

 

Rythme d’acquisition des heures

Pour les salariés à temps plein, le rythme d’acquisition des heures est de :

.  24 heures par année de travail, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ;

.  Puis 12 heures par année de travail, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures.


Pour les salariés à temps partiel
, l’alimentation du compte se fait proportionnellement au temps de travail effectif .

 

Comment sont financées les heures de formation dans le cadre du CPF ?

Les heures de formation suivies dans le cadre du CPF sont financées par une contribution spécifique dédiée et qui représente 0.2% de la masse salariale des entreprises ayant un effectif de 11 salariés et plus.

Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans peut prévoir que cette contribution de 0.2% soit gérée directement par l’employeur ; dans les autres cas cette contribution est versée à l’OPCA.

Pour les demandeurs d’emploi, c’est le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) qui prendra en charge les frais pédagogiques et les frais annexes des formations suivies dans le cadre du Compte Personnel de Formation.

 

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Pour être éligible au Compte Personnel de Formation, une formation doit remplir les deux critères cumulatifs suivants :

1.Une formation qualifiante

Le Compte Personnel de Formation a vocation à financer des formations qualifiantes :

-  Les formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;

- Les formations sanctionnées par un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;

-  Les formations sanctionnées par les certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle qui sont inscrites à l’inventaire établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Il peut également être utilisé pour des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, ou pour financer un accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

2.Une formation inscrite sur une des listes élaborées par les partenaires sociaux

  •  Listes des formations éligibles pour les salariés 

Pour les salariés, trois listes cumulatives ont été définies, en fonction de la branche à laquelle ils appartiennent, et de leur région :

- Une liste élaborée par la CPNE de la branche, recensant les formations conduisant à une certification considérées comme prioritaires pour la Branche ;

- Une liste nationale (LNI), élaborée par le COPANEF (COmité PAritaire National de l’Emploi et de la Formation) recensant, au niveau national et interprofessionnel les priorités.

-  Une liste régionale élaborée par le COPAREF (COmité PAritaire Régional de l’Emploi et de la Formation), qui prend en compte les besoins en compétences spécifiques sur le bassin d’emplois ;

  • Listes des formations éligibles pour les demandeurs d’emploi 

Pour les demandeurs d’emploi, deux listes cumulatives :

- La liste des formations éligibles élaborée au niveau national par le COPANEF  (LNI);

- Une liste régionale élaborée par le COPAREF, qui devra s’appuyer sur le programme des formations professionnelles du conseil régional. NB : Cette liste est distincte de celle élaborée au niveau régional pour les salariés.

 

Comment utiliser le CPF ?


Modalités d’utilisation pour les salariés

Tout comme le DIF, le Compte Personnel de Formation peut être utilisé par le salarié soit sur le temps de travail, soit en-dehors du temps de travail.

  • Utilisation du CPF en-dehors du temps de travail

Le Compte Personnel de Formation peut être utilisé par le salarié en-dehors de son temps de travail. Dans ce cas-là, le salarié n’a pas d’autorisation à demander à l’employeur.

L’utilisation du CPF est donc de droit, lorsque la formation est suivie en-dehors du temps de travail, dès lors que le salarié dispose d’un nombre d’heures suffisant et que la formation est inscrite sur une des listes des certifications éligibles.

  •  Utilisation du CPF sur le temps de travail

Si le salarié souhaite utiliser son Compte Personnel de Formation en tout ou partie sur le temps de travail, il doit alors obtenir l’accord de son employeur à la fois sur le contenu et sur le calendrier de la formation suivie.

La demande d’accord auprès de l’employeur doit être effectuée au minimum 60 jours avant le début de l’action de formation si celle-ci dure moins de six mois, et au minimum 120 jours avant pour une formation de six mois ou plus.

L’employeur dispose quant à lui d’un délai de trente jours pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai, vaut acceptation de la demande.

  • Prise en charge des frais de formation au titre du CPF

 - Frais pédagogiques et frais annexes

Que la formation ait lieu sur le temps de travail ou hors temps de travail, l’OPCA (ou à défaut l’employeur lorsque celui-ci gère le CPF en interne) prend en charge les frais pédagogiques de la formation ainsi que les frais annexes. Les frais annexes sont composés des frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié.

- Prise en charge de la rémunération

Lorsque le salarié suit une formation sur le temps de travail dans le cadre du CPF, les heures de formation sont assimilées à du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.

Pour en savoir plus, chaque salarié doit se renseigner auprès de son employeur, de l’OPCA de la Construction ou sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

En savoir plus


Modalités d’utilisation pour les demandeurs d’emploi

L’utilisation du Compte Personnel de Formation par un demandeur d’emploi est de droit dès lors qu’il dispose d’un nombre d’heures suffisant, et que la formation est inscrite sur une des listes des formations conduisant à une certification éligibles.

Le projet de formation est alors automatiquement validé par Pôle Emploi, au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi.

 

Vous êtes un employeur

Le CPF, qu’est-ce que c’est ?

Le CPF est un nouveau dispositif d’accès à la formation qui se substitue, depuis le 1er janvier 2015, au Droit Individuel à la Formation (DIF). Toute personne dispose désormais d’un compte personnel de formation, alimenté en heures de formation, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Elle garde ce compte tout au long de sa vie professionnelle et quel que soit son parcours professionnel (changement d’entreprise ou perte d’emploi).

 


Compte personnel de formation - Mode d'emploi par MinistereTravailEmploi

 

Que deviennent les heures de DIF ?

Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 sont utilisables au titre du CPF jusqu’au 31 décembre 2020. En cas de mobilisation du CPF, les heures de DIF seront utilisées prioritairement et pourront être complétées par des heures CPF dans la limite de 150 heures.

Comment/qui ouvre son compte ?

Il appartient à toute personne d’ouvrir elle-même son compte. Pour cela, elle doit :

-          Se munir de son numéro de sécurité sociale

-          Aller sur le site de gestion des comptes CPF : www. moncompteformation.gouv.fr et cliquer sur la rubrique « Mon compte formation »

-          Suivre les instructions pour activer son compte

Comment est alimenté le CPF ?

Le CPF est alimenté en heures de formation. Chaque période de travail génère des droits qui s’accumulent sur le compte et constituent un crédit d’heures de formation.

Le CPF est plafonné à 150 heures.

L’employeur n’a pas à gérer ce décompte. Le nombre d’heures acquises au titre du CPF est calculé automatiquement.

Le salarié à temps plein acquiert :

-          24 heures par année de travail jusqu’au seuil de 120 heures,

-          Puis 12 heures par année de travail jusqu’à atteindre 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures est calculé au prorata.

Comment le CPF est-il financé ?

  • Les entreprises de moins de 11 salariés  ne versent pas de contribution spécifique mais leurs salariés peuvent utiliser leur compte personnel de formation en bénéficiant des fonds mutualisés de l’OPCA.
  • Les entreprises de 11 salariés et plus consacrent 0,2% de leur masse salariale (majorée de 11,5% pour tenir compte des congés payés et des primes de vacances) au financement du CPF.

Deux possibilités s’offrent à elles :

-          Verser ce 0,2% à l’OPCA qui prendra en charge les frais de formation des salariés et assurera la gestion administrative,

-          Garder la gestion du CPF en interne : dans ce cas, un accord d’entreprise d’une durée de trois ans doit être conclu et doit prévoir qu’au moins 0,2% de la masse salariale est dédié au financement du CPF. Si, au bout des trois ans, l’enveloppe n’est pas consommée, l’entreprise doit verser le solde à l’OPCA.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Pour cela, elles doivent être inscrites sur une des listes définies soit par les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle, soit par les partenaires sociaux interprofessionnels au niveau national soit au niveau régional.

Vous pouvez consulter la liste des diplômes, titres et certifications professionnelles établie par les partenaires sociaux pour les salariés du BTP sur notre site : http://www.metiers-btp.fr/les-diplomes/la-liste-des-certifications-eligibles-au-cpf.html, avec recherche possible par type ou niveau de formation.

Vous trouverez l’ensemble des formations éligibles sur le site www.moncompteformation.gouv.fr , comprenant des formations spécifiques au BTP mais également des certifications d’autres secteurs.

Sont à priori éligibles :

-            Les formations ayant pour objectif d’acquérir :

  • Le socle de connaissances ou de compétences professionnelles
  • Un diplôme, un titre inscrit au RNCP,
  • Un CQP inscrit ou non au RNCP,
  • Une partie d’une certification professionnelle, inscrite au RNCP, visant l’acquisition d’un bloc de compétences,
  • Une certification individuelle (agréments, habilitations, permis, autorisations….), délivrée par des organismes certificateurs reconnus, inscrite à l’inventaire de la CNCP,

-       L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

 

Qui peut mobiliser le CPF ?

Chaque titulaire d’un CPF en dispose librement. Toutefois, l’entretien professionnel bisannuel, est un moment privilégié pour échanger avec vos salariés sur leurs projets professionnels et pour identifier leurs besoins en formation.

Comment le CPF est-il mobilisé ?

Lorsque la formation a lieu sur le temps de travail, l’employeur doit donner son accord sur le contenu et le calendrier de la formation.

Toutefois lorsque la formation porte sur le socle commun ou l’accompagnement à la VAE, l’accord de l’employeur n’est requis que sur le calendrier.

Délais de prévenance : le salarié doit informer l’entreprise 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de six mois et cent vingt jours si elle dure plus de six mois. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour répondre ; à défaut il est réputé avoir accepté.

Lorsque la formation se déroule hors temps de travail, l’accord de l’entreprise n’est pas requis.

Comment faire si le CPF n’est pas suffisant ?

Si le nombre d’heures inscrites au CPF est insuffisant - outre les abondements complémentaires - le titulaire peut bénéficier d’heures complémentaires.

Celles-ci peuvent être financées :

-          par l’employeur :

  • dans le cadre du plan de formation ou des périodes de professionnalisation
  • dans le cadre d’un accord d’entreprise

-          par l’OPCA, dans le cadre des priorités définies par les partenaires sociaux

-          par le titulaire du CPF

 

Les niveaux

  • Niveau VI et V bis : Sortie en cours de 1er cycle de l’enseignement secondaire (de la 6e à la 3e)
    Abandon en cours de CAP ou BEP avant l’année terminale.

  • Niveau V : CAP ou BEP
    Sortie de 2nd cycle général et technologique avant l’année terminale.

  • Niveau IV : Bac général, technologique ou professionnel, BP, BT ou équivalent
    Abandon des études supérieures sans diplôme.

  • Niveau III : Diplôme de niveau bac+2 : DUT, BTS, écoles des formations sanitaires ou sociales

  • Niveau II : Diplôme de niveau bac+3 ou 4 : licence, maîtrise ou équivalent.

  • Niveau I : Diplôme de niveau égal et supérieur à bac+4 ou 5 : master, doctorat, diplôme de grande école…

  • Les Certificats de Qualification Professionnelles (CQP) sont des certifications créées et délivrées par les branches professionnelles. Un CQP est pris en compte par toutes les entreprises qui relèvent de la branche concernée en terme de positionnement de son titulaire dans la grille de classification des emplois de la convention collective de la branche professionnelle.

  • CCN :Convention Collective Nationale

Légende

Diplôme : document écrit donnant des droits à son titulaire délivré par le ministère de l'éducation nationale. Il reconnaît au titulaire un niveau de capacité vérifié

Titre professionnel : Certification professionnelle délivrée par le ministre chargé de l'emploi

CCP : certificat de compétences professionnelles. Un titre professionnel est composé de une ou plusieurs unités représentant chacune un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissances : ce sont les CCP.
Chaque CCP peut être obtenu indépendamment des autres. Le délai d'obtention du titre complet est de 5 ans à compter de la date d'obtention du 1er CCP.

CQP : certificat de qualification professionnelle qui atteste de la qualification d'une personne à tenir un emploi clairement identifié dans une activité spécifique

CPNE : commission paritaire nationale pour l'emploi

RNCP : Répertoire National de la Certification Professionnelle. Il  a pour objectif de diffuser aux  personnes et aux entreprises une information à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles (CPNE).