Le texte présenté le 29 avril reprend presque intégralement l'Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, notamment :
- les dispositions de simplification du plan de formation (fusion des catégories 1 et 2),
- la « portabilité » du Droit Individuel à la Formation au bénéfice du salarié en cas de rupture du contrat de travail,
- la mise en place d’un bilan d'étape professionnel ouvert au salarié tous les cinq ans dans l’optique de définir un projet de mobilité et/ ou un besoin de requalification,
- une réorganisation des organismes financeurs (OPCA) et de leur coordination (création d’un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)
Une nouveauté du projet viendrait également renforcer le financement de formations au profit des salariés des PME : des sections séparées seraient créées au sein de chaque OPCA pour les entreprises de plus de 50 salariés et pour celles de moins de 50, avec une mutualisation au profit des secondes. Rappelons que le système actuel de participation des entreprises à la formation professionnelle continue distingue les entreprises selon trois seuils : moins de 10 salariés ; 10 à 19 salariés, 20 salariés et plus.
Le gouvernement souhaite que le projet de loi soit adopté au Parlement « avant l'été pour une entrée en vigueur, compte tenu du travail d'ingénierie administrative nécessaire, au 1er janvier 2010 ». À cet effet, le texte devrait être déposé à la mi-juin devant le Parlement.
