En application de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les entreprises de 50 salariés et plus relèvent d’une obligation de prévention de la pénibilité, à travers la mise en œuvre d’un plan d’action ou d’un accord collectif :
- Les entreprises du secteur de 50 à de moins de 300 salariés pourront appliquer l’accord national du Bâtiment et des Travaux Publics, actuellement en cours de négociation ;
- Les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier leur propre accord ou mettre en place un plan d’action.
A défaut, les entreprises devront verser une pénalité à compter du 1er janvier 2012. Une obligation similaire est prévue à cette même date concernant l’égalité professionnelle hommes-femmes.
