La nouvelle loi datée du 24 novembre, adoptée définitivement par le Parlement le 14 octobre 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel par décision du 19 novembre 2009.
De nombreux décrets d'application du texte sont attendus, notamment celui sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours).
Composée de 62 articles, la loi reprend les grands axes de l'ANI (accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle) du 7 janvier 2009 signé unanimement par les partenaires sociaux.
Nouveaux dispositifs en faveur des jeunes, des salariés et des demandeurs d’emploi
- Mise en œuvre de la portabilité du DIF (Droit individuel à la formation) en cas de changement d'employeurs : possibilité d’utiliser son DIF même en cas de licenciement pour faute grave
- Le CIF (congé individuel de formation) peut être réalisé en intégralité hors temps de travail
- Création de la POE (Préparation opérationnelle à l'emploi), formation proposée aux demandeurs d'emploi en vue d’acquérir les compétences requises pour la réponse à une offre déposée à Pôle emploi
- Les apprentis sans employeur pourront entamer leur formation pendant deux mois dans les CFA volontaires jusqu'au 31 octobre 2010 ; ils bénéficieront ainsi d’un délai pour trouver une entreprise d’accueil.
- Contrats de professionnalisation : la durée maximale du contrat, de 12 mois, est portée à 24 mois pour les publics prioritaires (allocataires du RSA, de l'ASS et de l'AAH)
- Mesures en expérimentation à destination des jeunes :
- les CFA peuvent accueillir les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans (16 ans minimum jusqu’à présent) sous statut scolaire pendant un an, pour leur permettre de découvrir un environnement professionnel en vue d’un projet d’entrée en apprentissage
- livret de compétences pour les élèves des premier et second degrés jusqu'au 31 décembre 2012. Cette expérimentation, menée dans des établissements d'enseignement volontaires, vise à évaluer l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences
- Ouverture des écoles de la deuxième chance étendue aux 16-25 ans (au lieu de 18-22 ans)
- Création d'un passeport « orientation / formation », outil de suivi du parcours professionnel, que le salarié est libre de remplir ou non
- Création d'un « droit à l'orientation » qui se matérialisera sous la forme d’un site Internet et d’organismes chargés d’une mission de service public d’information et d’accompagnement des personnes
Dispositions relatives au système français de formation continue et d’orientation professionnelle
- Création du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), qui succédera au FUP (Fonds unique de péréquation); le FPSPP percevra à partir de 2010 un pourcentage de 5 à 13% de l’obligation légale formation continue des entreprises, afin de mener des actions en faveur des salariés et demandeurs d’emplois fragilisés.
- Les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de formation continue) devront gérer dans deux sections étanches les contributions des entreprises de moins de 50 salariés d’une part et de 50 salariés et plus d’autre part, afin que les fonds de formation puissent davantage bénéficier aux salariés des entreprises de plus petite taille.
- Les conseillers d'orientation de l'Afpa seront transférés à Pôle emploi en 2010.
- Les PRDF (Plans régionaux de développement des formations) feront l'objet d'une contractualisation entre les régions et l'État.
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