L'article 28 ter de la loi de finances rectificative pour 2009, parue au Journal Officiel du 31 décembre 2009, modifie les crédits d'impôts portant sur l'acquisition de matériaux d'isolation et d'appareils de production de chaleur.
Isolation
Le projet de loi prévoit un montant réduit du crédit d'impôt pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de 25% aujourd’hui à seulement 15%. De plus, serait supprimé le taux majoré à 40 % pour les dépenses concernant un logement achevé avant le 01/01/1977.
En revanche, le crédit d’impôt de 25% du montant des travaux de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques dans un immeuble de plus de deux ans concernera davantage de bénéficiaires : il pourra être obtenu pour des dépenses payées depuis le 1er janvier 2005, alors que le dispositif actuel ne concerne que les dépenses payées à partir du 1er janvier 2009.
Production de chaleur
Concernant les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, ils ne seraient plus obligés d'avoir pour finalité essentielle la production de chaleur. La production d'eau chaude sanitaire comme première finalité leur permettrait aussi d'en bénéficier. Concernant les montants des crédits, ils seraient sensiblement modifiés et le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques entrerait dans le dispositif.
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Aujourd'hui |
Si le projet de loi de finances rectificative est définitivement adopté |
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acquisition de chaudières à condensation |
25 % |
15 % |
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acquisition d'une PAC (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques |
40% |
25% |
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acquisition d'une PAC (autres que air/air) thermodynamiques |
Non applicable |
40% |
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pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques |
Non applicable |
40% |
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remplacement de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
(sous réserve de la présentation d'une facture comportant la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction) |
25% |
40% |
Source LE MONITEUR